Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/02/2015En vigueur depuis le 01 février 2015

Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

Article 12

En vigueur

Date d'effet

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.