Article 7
Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 3100).
Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de l'effectif déclaré dans la DADS de l'année précédant celle de l'appel de cotisation, entièrement à la charge de l'employeur, est égale à :
(En euros.)
| Effectif | Montant |
|---|---|
| 1 à moins de 5 salariés | 85 |
| 5 à moins de 10 salariés | 110 |
| 10 à moins de 20 salariés | 150 |
| 20 à moins de 50 salariés | 250 |
| 50 à moins de 500 salariés | 350 |
| 500 salariés et plus | 500 |