Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/02/2015En vigueur depuis le 01 février 2015

Article 7

En vigueur

Financement du fonds d'aide au dialogue social

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 3100).
Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de l'effectif déclaré dans la DADS de l'année précédant celle de l'appel de cotisation, entièrement à la charge de l'employeur, est égale à :

(En euros.)

EffectifMontant
1 à moins de 5 salariés85
5 à moins de 10 salariés110
10 à moins de 20 salariés150
20 à moins de 50 salariés250
50 à moins de 500 salariés350
500 salariés et plus500

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.