Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/02/2015En vigueur depuis le 01 février 2015

Article

En vigueur


Les modalités du financement du dialogue social ont été définies par les partenaires sociaux dans le souci de répartir de manière équitable sa prise en charge en fonction de la structure spécifique des entreprises de la branche (88 % sont des entreprises de moins de 10 salariés) et de leurs besoins particuliers.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.