Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 3100).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.