Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.

En vigueur depuis le 15/12/2004En vigueur depuis le 15 décembre 2004

Article 9

En vigueur

Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles que l'OPCA compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.

Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.

A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 % de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :

- à l'UNICEM et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;

- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;

- au syndicat de l'industrie cimentière ;

- à la fédération des tuiles et briques ;

- à l'industrie de la fabrication de la chaux,

constituant ainsi 5 sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les 8 mois qui suivent la date de la collecte.