Avenant n° 3 du 18 juin 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 7

En vigueur

Extension de l'avenant


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.