L'article 1er « Champ d'application de l'accord » est ainsi complété :
« Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, celles des départements et des régions d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I et/ou entrant dans le champ d'une des conventions collectives nationales suivantes :

– convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (à l'exclusion des entreprises situées dans les DROM) ;

– convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ;

– convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 ;

– convention collective nationale des casinos, du 29 mars 2002 ;

– accord du 11 décembre 2003 portant adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH. »