Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances

En vigueur depuis le 13/05/2013En vigueur depuis le 13 mai 2013

Article 19

En vigueur étendu

Portée juridique de l'accord


Sans préjudice des accords d'entreprise déjà conclus, les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé de façon défavorable aux dispositions du présent accord.