Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances

En vigueur depuis le 13/05/2013En vigueur depuis le 13 mai 2013

Article 5

En vigueur étendu

Principes généraux


Les parties signataires rappellent que, comme en matière de recrutement, l'évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs. Elle doit correspondre aux compétences et capacités professionnelles exercées ainsi qu'à l'expérience professionnelle acquise.
Ainsi, les entreprises vérifient que leurs procédures d'appréciation et d'évaluation des salariés sont exemptes de toute forme de discrimination. Elles s'attachent, après information des instances représentatives du personnel, à sensibiliser les responsables hiérarchiques chargés de cette mission.