Article 4.4
Commission paritaire de suivi
Il est institué, auprès d'Audiens, une commission paritaire de suivi du dispositif du droit individuel à rémunération pour répétition.
Cette commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective ainsi que des fédérations de comités des fêtes ou de bals.
Le GUSO siégera de droit dans la commission.