La présente annexe règle les relations contractuelles, salariales et de travail entre toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui organise de manière régulière ou totalement occasionnelle des bals, que ces manifestations soient payantes ou gratuites, et les salariés qu'elle engage à cette fin.
Par bal, il faut entendre une manifestation culturelle où des artistes-interprètes exerçant au sein d'une même formation musicale interprètent notamment des musiques à danser, d'animation ou d'ambiance, sans distinction de genre, dans un espace permanent ou temporaire, public ou privé, fixe ou démontable, couvert ou en plein air, réservé à cet effet.
Sont notamment visés les bals publics ou privés, les bals de mariage, d'anniversaire ou de fête de famille, les soirées dansantes, les bals traditionnels (bals folk, festnoz…), les thés dansants, les manifestations dont l'affiche ou la publicité précise que c'est un bal, etc.
Les dispositions de cette annexe s'appliquent également à toute représentation d'une œuvre de l'esprit interprétée par un ou des artistes-interprètes de la musique et de la danse, rémunérés à cet effet par l'organisateur de la manifestation.
N'entrent pas dans le champ de l'annexe les personnes exploitant une sonorisation musicale mobile réalisée par la diffusion de phonogrammes.
Les salariés couverts par la présente annexe sont les artistes-interprètes de la musique et de la danse :
– chef d'orchestre ;
– musicien(ne) ;
– chanteur(se) ;
– choriste ;
– danseur(se) ;
– figurant(e) chorégraphique.
Les techniciens engagés pour réaliser directement les prestations des formations orchestrales relèvent des dispositions de la présente convention qui leur sont applicables.