Annexe III : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 3.6

En vigueur

Troupe constituée


Sera considérée comme une troupe constituée tout ensemble d'artistes qui sera amené à se produire de manière régulière et répétée,au minimum 4 spectacles par semaine, sur une période au moins égale à 3 mois.
L'appartenance à une troupe constituée n'emporte pas décision de la nature temporaire de l'emploi.