Annexe III : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article

En vigueur


Lors de l'extension de la présente convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les accords d'entreprises existants qui auront fixé des salaires d'un montant supérieur à celui qui est fixé par la présente annexe demeureront applicables jusqu'à conclusion d'un nouvel accord.