Avenant n° 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire pour mener les négociations annuelles obligatoires successivement le 23 janvier, le 27 février, le 29 avril, le 23 mai et le 26 juin 2013.
Lors de la séance de la commission mixte paritaire du 27 février 2013, les partenaires sociaux ont décidé d'orienter les travaux des négociations annuelles obligatoires sur la refonte des minima conventionnels de la branche.
En effet, les partenaires sociaux ont fait le constat que depuis la mise en œuvre de la convention de la distribution directe, les écarts entre les minima conventionnels s'étaient, au fur et à mesure des différents avenants sur les salaires, significativement tassés.
Le tableau ci-après montre plus explicitement cette évolution : il décrit les écarts en valeur euro entre les minima conventionnels depuis la signature de la convention collective nationale en 2004 jusqu'à ceux en vigueur au 1er janvier 2013.

(En euros.)

Niveau

MINIMUM CONVENTIONNEL MENSUEL

2004

1er juillet 2006

1er juillet 2007

2008

2009

2010

1er janvier 2011

1er juillet 2011

1er janvier 2012

1er juillet 2012

1er janvier 2013

11

12

77,60

77,00

77,00

78,98

80,30

81,32

60,09

80,70

74,63

81,33

81,80

13

80,00

40,72

40,00

40,00

40,00

39,91

39,91

40,00

40,00

36,00

31,00

21

30,00

28,00

22,00

20,00

20,00

20,00

20,00

28,00

28,00

21,00

21,00

22

60,00

60,00

55,00

40,00

40,00

40,00

40,00

56,00

56,00

57,00

57,00

23

45,00

45,00

40,00

40,00

40,00

40,00

40,00

33,00

33,00

33,00

33,00

31

175,00

165,00

160,00

160,00

160,00

160,00

160,00

170,00

170,00

164,00

164,00

32

210,00

210,00

210,00

210,00

210,00

210,00

210,00

200,00

200,00

202,00

202,00

33

340,00

340,00

340,00

340,00

340,00

340,00

340,00

360,00

360,00

363,00

363,00

4

685,00

685,00

685,00

685,00

690,00

685,00

685,00

740,00

740,00

717,00

717,00


Les éléments partagés entre les partenaires sociaux ont permis de synthétiser une analyse en plusieurs points :
1. Les écarts 2004 entre les minima conventionnels doivent servir de base à la refonte de ces derniers.
L'historique des écarts entre minima conventionnels montre en effet que dès l'année 2006 les intervalles construits à la signature de la convention collective nationale se réduisent, notamment entre les niveaux 1.2-1.3 et 1.3-2.1.
2. La problématique des écarts 1.2-1.3 et 1.3-2.1 existe depuis le départ.
Sur le premier écart, la valeur est de 80 € et, sur le deuxième de 30 €. Les négociateurs, en 2004, avaient ainsi positionné le premier niveau de maîtrise à un pallier trop faible par rapport à la fin de la catégorie employé.
3. Les écarts entre les catégories employé, agent de maîtrise et cadre doivent être plus marqués pour intégrer l'impact de la grille d'ancienneté.
La convention collective nationale a dès sa rédaction native intégrée une grille d'ancienneté. Compte tenu de la baisse des intervalles entres les catégories, il apparaît assez clairement que l'attrait d'un changement de catégorie est devenu de moins en moins fort.
Au-delà de cette analyse qui sous-tend la refonte des minima conventionnels présentés dans cet avenant à la convention collective, les organisations syndicales ont exprimé le souhait que la négociation annuelle obligatoire 2013 soit aussi porteuse d'augmentation sur les bas salaires.
La partie patronale a quant à elle réaffirmé sa volonté de mener en 2013 les évolutions conventionnelles nécessaires pour redonner une perspective d'avenir à l'ensemble de la profession. Elle considère que les propositions qui suivent sont la fondation des révisions de la convention concernant son annexe sur la pré-quantification du temps de travail et concernant les demandes formulées par les organisations syndicales.
Au terme des analyses et des débats, les parties signataires de cet avenant conviennent pour les négociations annuelles obligatoires 2013 des dispositions ci-après.