Avenant n° 4 du 27 juin 2013 relatif à la négociation collective

Article 3

En vigueur

Modification du paragraphe « Collecte et gestion du dispositif » de l'article 5.1 de la convention collective nationale


L'adresse de l'organisme collecteur (ASGNP) est modifiée comme suit : « 33, avenue de la République, 75011 Paris » est remplacé par : « 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris ».

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour de son extension.