Accord du 4 juillet 2013 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2014

Article

En vigueur


Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;
Vu l'avenant n° 64 à ladite convention collective, mettant un terme au mode d'adaptation du règlement de prévoyance par avenant à l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 ;
Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,