Accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les travaux publics

En vigueur depuis le 25/02/1982En vigueur depuis le 25 février 1982

Article 27

En vigueur étendu


Les dispositions énumérées dans les titres Ier, II et III du présent accord feront l'objet d'avenants conclus par les parties signataires du présent texte aux conventions collectives nationales de travaux publics.
Lesdits avenants annuleront :
– les articles 25, 26 et 33 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics ;
– les articles 28, 29 et 30 de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965 ;
– les articles 11, 16, 30, 31 a et 31 c de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent accord.
Enfin, lesdits avenants préciseront les modalités à retenir afin de faire figurer sur les bulletins de paie les mentions nécessaires pour comptabiliser individuellement l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 10 du titre II du présent accord.