Avenant n° 3 du 19 mars 2013 à l'accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises du tourisme social et familial et à celles qui appliquent volontairement et à titre intégral ladite convention collective  (1).

(1) Les mots : « et à celles qui appliquent volontairement et à titre intégral ladite convention collective » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
 
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)