Article 5
Maintien des garanties en cas de changement d'organisme assureur
L'article 5 de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
L'article 5 de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.