Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité que l'accord initial.
Les articles 1 à 4 épousent sa condition de durée indéterminée, l'article 7 visant la nouvelle annexe I étant, lui, soumis à une durée déterminée.
Une version consolidée de l'accord modifié du 29 avril 2010 intégrant sa nouvelle annexe I est reproduite en annexe du présent avenant.