Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

En vigueur depuis le 10/04/2013En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

Article  1er

En vigueur non étendu

Modifié par Avenant n° 5 du 10 avril 2013 - art.

Commission paritaire nationale de négociation pour le suivi et les évolutions de la convention collective nationale

Il est créé une commission paritaire nationale de négociation (CPNN) composée des organisations syndicales représentatives.
La présidence est assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales tous les 3 ans, les employeurs assureront la première présidence.
La présidence convoque cette CPNN à chaque fois que nécessaire pour assurer ses missions, au minimum une fois par année civile, ainsi qu'à la demande de toute organisation syndicale signataire de la convention collective, dans un délai qui ne peut dépasser 6 semaines après réception d'une demande motivée.
Elle est composée au maximum de 3 représentants par délégation syndicale représentative et d'une délégation paritaire équivalente du SYNESI.
Elle est chargée du suivi et de l'évaluation de la convention collective nationale, d'anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle, elle est compétente en matière de révisions de la présente convention, et peut la compléter par voie d'avenants.