Accord du 15 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 9

En vigueur

Dispositions finales


9.1. Durée


Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois avant cette date pour réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adapter, si nécessaire, leur contenu.


9.2. Entrée en vigueur


Le présent accord prendra effet le jour suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.