Accord du 23 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA

Article 5

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.