Accord du 3 avril 2013 relatif aux modalités de négociation des accords collectifs

En vigueur depuis le 03/04/2013En vigueur depuis le 03 avril 2013

Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961

Article 4

En vigueur non étendu

Date d'effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'accord.