Accord du 3 avril 2013 relatif aux modalités de négociation des accords collectifs

En vigueur depuis le 03/04/2013En vigueur depuis le 03 avril 2013

Article 1er

En vigueur non étendu

Champ d'application territorial


Les partenaires sociaux rappellent que les conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction relatives aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.