Avenant du 5 février 2013 à l'accord du 24 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 09/04/2013En vigueur depuis le 09 avril 2013

Article 6

En vigueur

Désignation de l'établissement teneur de registre


Les parties choisissent d'un commun accord Natixis Interépargne en tant qu'établissement teneur de registre. Celui-ci se substitue aux entreprises comprises dans le champ de l'accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au PEI et/ou au PERCOI.
La désignation de cette société en tant qu'établissement teneur de registre prend fin à l'arrivée du terme ou par dénonciation de la convention de tenue de compte et de registre.