Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Article 7

En vigueur

Textes abrogés


Les dispositions du présent accord se substitueront, à la date de son entrée en application, aux dispositions relatives au CFESS des accords de branche conclus antérieurement dans le bâtiment et les travaux publics.