Accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 20/11/2013En vigueur depuis le 20 novembre 2013

Article 2

En vigueur

Attestation de présence


A l'issue de la réunion paritaire considérée, l'instance professionnelle délivrera au salarié, sur sa demande, une attestation de présence mentionnant le jour, l'heure et le lieu de la réunion paritaire. L'employeur pourra demander au salarié de lui fournir cette attestation.