Avenant du 30 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Conditions d'application


Les parties signataires conviennent de se réunir :


– au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur la disposition ci-dessus mentionnée.