Accord du 17 décembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11

En vigueur

Publicité et dépôt


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension dans les formes et suivant les modalités requises.