Lorsqu'un ETAM est détaché hors de la Guadeloupe par l'entreprise dans laquelle il travaille en Guadeloupe et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise guadeloupéenne ou de la même société mère, l'entreprise guadeloupéenne se porte garante pour la filiale de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
Est considérée comme filiale l'entreprise dont plus de 50 % du capital est possédé par l'entreprise guadeloupéenne ou celle qui, soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l'entreprise guadeloupéenne.
Dans le cas où plusieurs entreprises guadeloupéennes relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des ETAM qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
Lorsque, à l'initiative de l'entreprise dans laquelle il travaille en Guadeloupe, l'ETAM y cesse son activité et est engagé pour travailler hors de la Guadeloupe par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise guadeloupéenne considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application en faveur de l'ETAM des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail concernant le droit du rapatriement, le maintien de l'emploi, le préavis et l'indemnité de licenciement.
L'engagement est, sauf reconduction, réputé caduc à l'expiration d'un délai de 5 ans de service de l'ETAM au sein de l'entreprise située hors de la Guadeloupe. En l'absence de reconduction, l'ETAM pourra opter, dans les 6 mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices, pour l'application des dispositions figurant à l'alinéa précédant.
Une entreprise est considérée comme guadeloupéenne dès lors qu'elle est immatriculée au RCS des tribunaux de commerce de Guadeloupe, qu'elle est inscrite régulièrement aux caisses obligatoires créées et gérées par la branche.