Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008

En vigueur depuis le 01/03/2014En vigueur depuis le 01 mars 2014

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008

Article 8.9

En vigueur

Durée du préavis


Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise à la retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.
La mise à la retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec avis de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Conditions d'entrée en vigueur

La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.