Les barèmes de salaires minima sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional.
Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année, ou pour 1 645 heures, hormis les jours chômés locaux.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1)