Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

Article 7.2.3

En vigueur

Lettre de mission


Dans le cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions, en vigueur en Martinique, de la convention collective du bâtiment et des travaux publics restent applicables. Une lettre de mission sera remise à l'ETAM amené à effectuer un déplacement compris entre 15 jours et 3 mois. Cette lettre que l'ETAM devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants :


– le lieu d'exercice de la fonction ;
– la durée du déplacement ;
– les modalités d'indemnisation du déplacement et du séjour ;
– le détail de la couverture prévoyance et rapatriement ;
– éventuellement, l'indemnité d'éloignement suivant les règles en vigueur dans l'entreprise.