Article 7.2.3
Dans le cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions, en vigueur en Martinique, de la convention collective du bâtiment et des travaux publics restent applicables. Une lettre de mission sera remise à l'ETAM amené à effectuer un déplacement compris entre 15 jours et 3 mois. Cette lettre que l'ETAM devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants :
– le lieu d'exercice de la fonction ;
– la durée du déplacement ;
– les modalités d'indemnisation du déplacement et du séjour ;
– le détail de la couverture prévoyance et rapatriement ;
– éventuellement, l'indemnité d'éloignement suivant les règles en vigueur dans l'entreprise.