Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

Article 4.1.2

En vigueur

Heures supplémentaires


La durée légale du travail des ETAM du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes est de 35 heures par semaine.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 200 heures. Au-delà, les entreprises consultent le comité d'entreprise et, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent.
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.