L'indemnité compensatrice de préavis non effectué sera due en cas de :

– licenciement d'un salarié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail hors cas d'accident de trajet ;
– licenciement d'un salarié pour indisponibilité suite à une maladie ou accident, hors cas de maladie professionnelle et d'accident du travail, lorsque les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise justifieront son remplacement à titre permanent.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues dans le cadre d'un accord d'entreprise.