Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

Article 6.2 (1)

En vigueur

Régime obligatoire de prévoyance


Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance souscrites auprès de la caisse régionale de prévoyance (CRP-BTP) des Antilles et de la Guyane.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise visés à l'alinéa précédent, l'employeur, faute d'avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes.

(1) Les articles 6.2 et 6.5 ne définissant pas les garanties collectives comme le prévoient les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation.
 
(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)