Article 6.2 (1)
Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance souscrites auprès de la caisse régionale de prévoyance (CRP-BTP) des Antilles et de la Guyane.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise visés à l'alinéa précédent, l'employeur, faute d'avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes.
(1) Les articles 6.2 et 6.5 ne définissant pas les garanties collectives comme le prévoient les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation.
(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)