Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

Article 5.1.1

En vigueur

Congés payés d'ancienneté


Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP au 31 mars de l'année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :
Ancienneté dans la profession :


– 1 jour ouvrable pour les ETAM ayant 10 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté ;
– 2 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté.
Ancienneté dans l'entreprise ou le groupe :


– 2 jours ouvrables à partir de 10 ans d'ancienneté ;
– 3 jours à partir de 20 ans d'ancienneté ;
– 4 jours à partir de 25 ans d'ancienneté.
Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors de la période du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise et seront payés par la caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces jours de congés supplémentaires seront majorés de 30 %.
Les parties signataires s'engagent à se revoir 6 mois après la date de signature de la présente convention collective afin de négocier sur les congés d'ancienneté.