Annexe I. - Contrat de garanties collectives relatif au régime de prévoyance

Article 10

En vigueur

Exonération


Pendant toute la durée au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail ou invalidité, les garanties sont maintenues à titre gracieux, dès lors qu'il ne perçoit plus de salaire (exonération des cotisations tant patronales que salariales).