Accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles

En vigueur depuis le 19/06/2013En vigueur depuis le 19 juin 2013

Article 10

En vigueur

Information des salariés


Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 1 mois par écrit à chaque salarié sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel, ainsi que ses possibilités de recours.