Bourgogne Avenant n° 15 du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

Article 4

En vigueur


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la forêt.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.