Accord du 26 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur depuis le 26/06/2012En vigueur depuis le 26 juin 2012

Article 2.10

En vigueur

Guide pratique à destination des acteurs de l'entreprise

Un guide pratique à destination des acteurs de l'entreprise sera rédigé à l'initiative de la partie patronale avant la fin de l'année 2012. Il fera l'objet d'une procédure de validation paritaire.

Ce guide sera réalisé en collaboration avec le service projet de l'OPCA 3 +.

Il reprendra notamment les indicateurs de suivi prévus à l'article R. 2323-9 pour les entreprises de moins de 300 salariés et à l'article R. 2323-12 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.