Avenant du 12 septembre 2012 modifiant le champ d'application de la convention

Article 1er

En vigueur étendu

Définition de l'activité des entreprises de traduction


L'activité des entreprises de traduction est définie à l'alinéa 4 de l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Cette définition est la suivante :
« Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.