Accord du 28 septembre 2012 relatif au fonctionnement du comité interentreprises

Article 13

En vigueur

Secrétariat


L'organe central met à la disposition du CIE, pour son secrétariat administratif, les moyens suivants :


– au minimum 2 et au maximum 4 salariés de l'organe central, à temps plein en situation de détachement ;
– locaux adaptés ;
– matériel nécessaire.
Dans l'hypothèse, notamment, où un salarié détaché quittant ses fonctions auprès du CIE n'aurait pu être remplacé par un nouveau salarié détaché, un échange sera organisé entre l'organe central et le bureau afin d'examiner les solutions envisageables. Au cours de cet échange, l'option du versement d'une dotation compensatrice sera nécessairement étudiée.