Accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

Article 14

En vigueur

Durée de la période de professionnalisation


La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée par les dispositions législatives et réglementaires.
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.