Accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment (1)

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 5

En vigueur

Les parties signataires demanent l'extension du présent accord au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.