Article 53
Modification de l'article 46 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation
Au quatrième alinéa de l'article 46, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » est remplacée par une référence à l'article « 16 ».