L'article 32 « Conseil de discipline national » devient l'article 33 « Conseil de discipline national »
A la dernière phrase du premier alinéa, les mots « la CNAMTS désignés par le directeur général de la CNAMTS » ainsi que les mots « ayant été appelées » sont respectivement remplacés par « l'employeur » et « appelées ».
Au deuxième alinéa, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au dernier alinéa de l'article 32, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».