Les dispositions de l'article 29.3 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 30.3
Exercice des mandats syndicaux

Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.
Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.
Les modalités de l'exercice du droit syndical résultent d'un accord négocié au niveau de la CNAMTS ou de l'ARS.
En l'attente, le mandat syndical s'exerce dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de la présente convention. »