Avenant du 17 avril 2012 relatif à la mise à jour de la convention

Article 34

En vigueur

Renumérotation d'articles


L'article 29 « Droit syndical »devient l'article 30 « Droit syndical ».
L'article 29.1 « Droit syndical et libertés individuelles » devient l'article 30.1 « Droit syndical et libertés individuelles ».